Impots 2012, des taxes en plus pour les hauts revenus et les bailleurs abuseurs L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts MUTUELLE SANTÉ Actualités Comparer Étudiant Fonctionnaire Senior Auto-entrepreneur Mutuelle entreprise Résilier sa mutuelle ASSURANCES ASSURANCE AUTO Actualités Résilier son assurance Comprendre les garanties Jeune conducteur Accident ASSURANCE HABITATION ASSURANCE EMPRUNTEUR Assurance vie PERP PEA Livrets d'épargne Nos portefeuilles RETRAITE Départ Salariés Fonctionnaires Réforme Calcul âge retraite Le bail Gestion locative Guide du bailleur Guide des locations meublées Guide du bailleur Revenus fonciers Scellier Calcul Guide IRL Mise en location IMPÔTS Actualités Calcul impôts Je calcule Sommaire Déclaration impôts Je déclare Sommaire Barème impôt 2026 Prélèvement à la source Revenus fonciers Déclaration Scellier Je calcule Guide Calendrier impôts Centres des impôts MON ESPACE PERSONNEL Calcul impôts Je calcule Sommaire Déclaration impôts Je déclare Sommaire Prélèvement à la source Barème impôt 2026 Revenus fonciers Déclaration Scellier Calcul Guide Calendrier impôts Centres des impôts Impôts 2018 Calendrier fiscal Déclaration 2018 Impôts 2012, les hauts revenus et les loyers abusifs sont surtaxés ©Adobe Stock Les contribuables ayant les plus hauts revenus vont être soumis à une contribution exceptionnelle sur leurs revenus de 2011, qui s'ajoutera à leur impôt "ordinaire". Une taxe spéciale est également mise en place sur les loyers abusifs des micro-logements, à partir de 2012. Les contribuables les plus aisés vont subir cette année une contribution exceptionnelle sur la fraction de leurs revenus dépassant 250 000 €. Les bailleurs de logements de petite surface supporteront une taxe sur les loyers qu'ils encaissent, s'ils sont abusifs. Les hauts revenus sont soumis à une contribution exceptionnelle La loi de finances pour 2012 créée une contribution exceptionnelle applicable à compter de l'imposition des revenus 2011. Elle va concerner tous les contribuables ayant perçu au moins 250 000 € de revenus l'an dernier. Son taux est fixé à 3 % pour les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €, et à 4 % au delà. Elle a vocation à s'appliquer jusqu'à ce que notre déficit retombe sous la barre des 3 % de notre PIB. Mais attention, la limite de 250 000 € doit être appréciée par part de quotient, non pas familial, mais conjugal. Autrement dit, la taxe sera plus clémente pour les couples que pour les célibataires, mais la présence ou l'absence d'enfants sera sans incidence. Un célibataire y sera soumis s'il a touché plus de 250 000 € de revenus en 2011, qu'il ait ou non des enfants; un couple s'il perçoit plus de 500 000 €, qu'il ait ou non des enfants. Au total, ce sont quelques 20 000 foyers fiscaux qui sont concernés par cette contribution, qui devrait rapporter à l'état près de 400 millions d'euros! Les loyers abusifs sont soumis à une taxe spéciale La loi de finances pour 2012 met en place, dans certaines communes, une taxe spéciale sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de 9 mois dont la surface habitable ne dépasse pas 14 mètres carrés. Sont visés, principalement, les chambres de service des immeubles haussmanniens comme celles situées dans des bâtiments plus récents, ainsi que les anciennes loges de concierge reconverties en studettes. Applicable à compter du 1er janvier 2012, cette taxe sera due lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un loyer dit "de référence". Un décret fixe la valeur mensuelle de ce loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, à 40 euros pour l'année 2012. Les communes concernées sont celles situées dans des zones de fortes tension locative, à savoir la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Autrement dit, les grandes agglomérations, en particulier Paris. Le taux de la taxe sera compris entre 10 et 40 % selon l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence. Selon toute vraisemblance, cette taxe ne sera pas déductible de vos loyers, pour le calcul de vos revenus fonciers imposables. Bénéficiez d'une aide pour remplir votre prochaine déclaration de revenus fonciers Mis à jour le 24/07/15