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Haut de page Vous êtes Sélectionner une option Citoyen, justiciable Professionnel du droit Enseignant, chercheur, étudiant Professionnel du droit non francophone Journaliste Actualités Publication du rapport annuel 2025 de la Cour de cassation 03/08/2026 Consultez le rapport d’activité pour l’année 2025 de la Cour de cassation. Publication du rapport public 2026 du Conseil d'État 20/05/2026 L'activité QPC des juridictions administratives peut être consultée dans la première partie. Nomination de Mme Catherine Leroy au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel 17/04/2026 Nomination au poste de Secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Ouverture de la 16e édition du Concours Georges Vedel de la meilleure plaidoirie de QPC 18/12/2025 Le concours Vedel vise à récompenser les deux meilleures plaidoiries, sur une question prioritaire de constitutionnalité Voir toutes les actualités La QPC en images La Question prioritaire de constitutionnalité (film d’animation) La QPC, ou quand les citoyens saisissent le Conseil constitutionnel Conférence de Laurent Fabius à l'École nationale de la magistrature (ENM), le 20 février 2023 Affaire n° 2023-1069/1070 QPC (Douai) Le président Fabius annonce la naissance du portail QPC 360° Voir d'autres vidéos Dernières décisions Décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation… Conseil constitutionnel 30/04/2026 Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2026 par le Conseil d’État (décision n… Conseil constitutionnel 17/04/2026 Décision n° 2026-1194 QPC du 17 avril 2026 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2026 par la Cour de cassation… Conseil constitutionnel 17/04/2026 Décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 janvier 2026 par le Conseil d’État (décision… Conseil constitutionnel 10/04/2026 Voir toutes les décisions Les dernières audiences en vidéo Prochaines audiences publiques Affaire n° 2026-1220 QPC Conseil constitutionnel Audience publique 17/09/2026 - 10:30 Affaire n° 2026-1220 QPC Affaire n° 2026-1221 QPC Conseil constitutionnel Audience publique 17/09/2026 - 10:30 Affaire n° 2026-1221 QPC Affaire n° 2026-1222 QPC Conseil constitutionnel Audience publique 22/09/2026 - 10:30 Affaire n° 2026-1222 QPC Affaire n° 2026-1223 QPC Conseil constitutionnel Audience publique 22/09/2026 - 10:30 Affaire n° 2026-1223 QPC Affaire n° 2026-1224 QPC Conseil constitutionnel Audience publique 29/09/2026 - 10:30 Affaire n° 2026-1224 QPC Affaire n° 2026-1225 QPC Conseil constitutionnel Audience publique 29/09/2026 - 10:30 Affaire n° 2026-1225 QPC Consulter l’agenda en 1 clic Assister à une audience La QPC en vidéos & podcasts Les audiences en région du Conseil constitutionnel Statistiques sur la QPC La Lettre d'actualité de la QPC La QPC en chiffres depuis 2010 Play Pause 0 QPC jugées par le Conseil constitutionnel (en 1077 décisions) 0 % de décisions de conformité (668 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025) 0 % de décisions de non-conformité totale (250 décisions depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025) 0 % des renvois issus du Conseil d'État (533, depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025) 0 % des renvois issus de la Cour de cassation (645, depuis le 1er mars 2010 au 30 juin 2025) statistiques sur la QPC depuis 2010 Abonnez-vous à la Lettre d'actualité de la question prioritaire de constitutionnalité S'abonner Exemple : [email protected] En renseignant votre adresse électronique, vous acceptez de recevoir nos actualités par courriel. 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