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Formulaire U2 - Maintien du droit aux prestations de chômage

Document portable U2 - Maintien du droit aux prestations de chômage

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Formulaire U2 - Maintien du droit aux prestations de chômage Le Cleiss Particuliers Employeurs Indépendants Documentation Actu Recherche : Accueil > Règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 > Documents portables Formulaire U2 - Maintien du droit aux prestations de chômage Voir aussi Information concernant le formulaire U2 et son utilisation Le formulaire U2 remplace le formulaire E 303 Ce document est destiné à la personne qui se trouve au chômage sur le territoire d'un État membre et qui se rend sur le territoire d'un autre État membre afin d'y chercher un emploi. Le titulaire de l'attestation doit s'inscrire auprès des services pour l'emploi du nouvel État au moyen de ce formulaire dans les 7 jours qui suivent la date à laquelle il a cessé d'être à la disposition des services pour l'emploi de l'État compétent. Cette dernière institution informe le chômeur de ses obligations au regard de sa législation. Si l'intéressé respecte les conditions fixées par la législation de l'État de séjour, son droit aux prestations de chômage est maintenu pendant une durée maximum de 3 mois qui peut être étendue sur décision de l'institution compétente jusqu'à 6 mois. Les prestations sont servies par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique. Si durant la période d'indemnisation l'intéressé ne respecte pas les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'État où il s'est rendu, l'institution de cet État informe l'institution compétente qui peut procéder à la suspension du versement des prestations. Où le procurer le formulaire U2 ? En France, ce document est délivré par l'agence locale de France Travail (nouveau nom de Pôle emploi depuis janvier 2024) dont relève l'intéressé en fonction de son domicile. En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire U2. Pour en savoir plus Je viens en France pour chercher un emploi Je pars dans un État membre pour chercher un emploi Site officiel de l'Union européenne Your Europe : Transfert des allocations de chômage Site France Travail : L'indemnisation du chômage à l'étranger Site Unédic : Panorama des systèmes d'assurance chômage en Europe (France + 14 États) Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 Tél. : +33(0)1 45 26 33 41 Qui sommes-nous ? Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements