Service de vérification en ligne des justificatifs fiscaux L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts MUTUELLE SANTÉ Actualités Comparer Étudiant Fonctionnaire Senior Auto-entrepreneur Mutuelle entreprise Résilier sa mutuelle ASSURANCES ASSURANCE AUTO Actualités Résilier son assurance Comprendre les garanties Jeune conducteur Accident ASSURANCE HABITATION ASSURANCE EMPRUNTEUR Assurance vie PERP PEA Livrets d'épargne Nos portefeuilles RETRAITE Départ Salariés Fonctionnaires Réforme Calcul âge retraite Le bail Gestion locative Guide du bailleur Guide des locations meublées Guide du bailleur Revenus fonciers Scellier Calcul Guide IRL Mise en location IMPÔTS Actualités Calcul impôts Je calcule Sommaire Déclaration impôts Je déclare Sommaire Barème impôt 2026 Prélèvement à la source Revenus fonciers Déclaration Scellier Je calcule Guide Calendrier impôts Centres des impôts MON ESPACE PERSONNEL Calcul impôts Je calcule Sommaire Déclaration impôts Je déclare Sommaire Prélèvement à la source Barème impôt 2026 Revenus fonciers Déclaration Scellier Calcul Guide Calendrier impôts Centres des impôts Avis d'imposition Impôts 2018 Déclaration de revenus Le service de vérification des avis d'imposition Olivier Puren Mis à jour le 25/11/15 ©Adobe Stock Pour lutter contre la fraude documentaire, le gouvernement vient d’autoriser certains organismes à vérifier sur internet les informations relatives à l’avis d’imposition des contribuables. Pour éviter de transmettre les informations sensibles contenues dans leurs avis d'imposition, les contribuables peuvent désormais remettre aux organismes qui leur réclament des preuves de leurs revenus (la CAF, la banque, les bailleurs...) un document simplifié : le justificatif d'impôt sur le revenu. Pour lutter contre la fraude, le gouvernement vient d'autoriser ces mêmes organismes à vérifier, directement sur le site des impôts, l’authenticité des justificatifs et des avis d'impôt sur le revenu qui leur sont présentés. Vos avis d'imposition en accès libre Ce nouveau service en ligne, le Service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu (SVAIR), permet de s’assurer que les éléments indiqués sur le document présenté sont ceux connus de l’administration, et qu'il n'a pas été falsifié. Une précaution nécessaire et utile pour la banque qui envisage d'accorder un prêt, le bailleur qui va signer un bail ou la collectivité locale qui délivre des aides sociales. Pour accéder au fichier du SVAIR, il suffit de connaître le numéro fiscal et la référence du justificatif ou de l'avis d'impôt d'une personne. Ces deux informations figurent sur la première page de ces documents. Une fois saisies, apparaissent des données personnelles telles que l’adresse du contribuable au 1er janvier de l'année d'imposition, sa situation de famille, son nombre de personnes à charge, son revenu brut global, le montant de son impôt, etc. Votre vie privée insuffisamment protégée Le problème majeur que pose le SVAIR est qu'il n'exige aucune identification de ses utilisateurs. En clair, toute personne disposant des deux identifiants demandés peut effectuer une consultation, ce qui va nécessairement engendrer des problèmes au regard du respect de la vie privée. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a récemment attiré l'attention des pouvoirs publics sur ce point particulier, demandant à ce que les organismes professionnels ayant recours à SVAIR s'identifient au préalable ou se connectent par l'intermédiaire de leur espace en ligne. Une recommandation qui n’a pour l'heure pas été entendue par l’exécutif. Le SVAIR est accessible depuis septembre 2013... Olivier Puren Mis à jour le 25/11/15