Augmentation minimale du montant de l'enveloppe totale de la dotation de solidarité rurale (DSR)
Paramètres Dotation de solidarité rurale. Télécharger : CSV XLSX Augmentation minimale du montant de l'enveloppe totale de la dotation de solidarité rurale (DSR) Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025 Proposer une modification Voir le code source Histor…
Paramètres Dotation de solidarité rurale. Télécharger : CSV XLSX Augmentation minimale du montant de l'enveloppe totale de la dotation de solidarité rurale (DSR) Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2025 Proposer une modification Voir le code source Historique de la valeur Date d'effet Valeur Unité Références législatives Notes 2025-01-01 150000000 € Article 2334-13 du Code général des collectivités territoriales 2024-01-01 150000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 - article 240 Note technique relative aux modalités de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) \ au titre de l'exercie 2024 Extrait de l'Article L2334-13 du CGCT : « En 2024, l'augmentation de la dotation d'aménagement des communes est affectée (...) pour 150 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale. ». 2023-01-01 200000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 195 (V) En 2023 d'après https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2023-pour-les-collectivites-territoriales : "Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95 % des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait." 2022-01-01 95000000 € Note d'information relative à la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) \ pour l'exercice 2022, page 2 2021-01-01 90000000 € Note d'information du 29 juin 2021 relative à la répartition \ de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2021, page 2 2020-01-01 90000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales 2019-01-01 90000000 € Note d'information du 14 juin 2019 relative à la dotation de solidarité rurale \ pour l'exercice 2019, page 2 Les augmentations des années antérieures seraient les suivantes (références à compléter) : 2014-01-01: 39_000_000 2015-01-01: 117_000_000 2016-01-01: 117_000_000 2017-01-01: 180_000_000 2018-01-01: 90_000_000 2018-01-01 90000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales 2017-01-01 180000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales 2016-01-01 117000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales 2015-01-01 117000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales 2014-01-01 39000000 € Article L2334-13 du Code général des collectivités territoriales