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CAI - Formulaires

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CAI - Formulaires Nous joindre Comment pouvons-nous vous aider? Choisissez l'option qui vous représente. Je suis… Citoyen Ma demande concerne... L'accès à des documents Des renseignements personnels Une plainte ou un signalement Entreprise ou organisation privée Ma demande concerne... La déclaration d'un incident de confidentialité Le dépôt d'une entente de communication de renseignements La déclaration d'un système ou processus biométrique L'accès à des documents Une plainte ou un signalement L'obtention d'une autorisation de la Commission d'accès à l'information pour ne pas tenir compte d'une demande reçue La désignation ou la modification à une désignation d'un responsable de la protection des renseignements personnels ou de santé et de services sociaux L'inscription ou la mise à jour d'une inscription d'un agent de renseignements personnels Ministère ou organisme public Ma demande concerne... La déclaration d'un incident de confidentialité Le dépôt d'une entente de communication de renseignements La déclaration d'un système ou processus biométrique L'accès à des documents Une plainte ou un signalement L'obtention d'une autorisation de la Commission d'accès à l'information pour ne pas tenir compte d'une demande reçue La désignation ou la modification à une désignation d'un responsable (accès, renseignements personnels et/ou renseignements de santé et de services sociaux) Parti politique Ma demande concerne... La déclaration d'un incident de confidentialité Le dépôt d'une entente de communication de renseignements La déclaration d'un système ou processus biométrique L'accès à des documents Une plainte ou un signalement Suivant Vous utilisez présentement notre nouveau formulaire unique. Vos commentaires nous aident à l'améliorer. N'hésitez pas à nous écrire à : [email protected]. Veuillez noter que nous ne pouvons pas donner d'avis juridiques ni de conseils sur l'application des lois sur l'accès à l'information ou la protection des renseignements personnels. En cas de divergence entre l'information trouvée sur ce site et les textes législatifs, ces derniers prévalent en toute circonstance. Retour vers le haut Nous joindre Consultez la section Nous joindre Heures d’ouverture : 8 h 30 à 12 h | 13 h à 16 h 30 x (Twitter) linkedin youtube Sujets et domaines d’intérêt Biométrie Qu'est-ce qu'un renseignement personnel? Tests génétiques Dossier de crédit Sensibilisation des jeunes Signature d'un bail Voir tous les sujets Sujets et domaines d’intérêt Signature d'un bail Biométrie Sensibilisation des jeunes Qu'est-ce qu'un renseignement personnel? Dossier de crédit Tests génétiques Voir tous les sujets Les textes de ce site Web visent à vulgariser les lois applicables. Ils n’ont pas force de loi. En cas de divergence entre l’information du site et les textes législatifs, ces derniers prévalent en toute circonstance. © Commission d’accès à l’information du Québec, 2025 Accessibilité Plan du site Politique linguistique Droits d'auteur Politique de confidentialité x (Twitter) linkedin youtube