Refus d’assurance : quels sont vos recours ? L'information utile et les outils pratiques au service de vos intérêts MUTUELLE SANTÉ Actualités Comparer Étudiant Fonctionnaire Senior Auto-entrepreneur Mutuelle entreprise Résilier sa mutuelle ASSURANCES ASSURANCE AUTO Actualités Résilier son assurance Comprendre les garanties Jeune conducteur Accident ASSURANCE HABITATION ASSURANCE EMPRUNTEUR Assurance vie PERP PEA Livrets d'épargne Nos portefeuilles RETRAITE Départ Salariés Fonctionnaires Réforme Calcul âge retraite Le bail Gestion locative Guide du bailleur Guide des locations meublées Guide du bailleur Revenus fonciers Scellier Calcul Guide IRL Mise en location IMPÔTS Actualités Calcul impôts Je calcule Sommaire Déclaration impôts Je déclare Sommaire Barème impôt 2026 Prélèvement à la source Revenus fonciers Déclaration Scellier Je calcule Guide Calendrier impôts Centres des impôts MON ESPACE PERSONNEL Refus d’assurance : quels sont vos recours ? Jérôme Leroy Mis à jour le 13/05/15 ©Adobe Stock Dans des cas précis et sous certaines conditions, un assureur a le droit de refuser d’assurer votre logement, que vous soyez locataire, propriétaire, ou copropriétaire. Mais pour les cas où une assurance est obligatoire et qu’un assureur vous la refuse, le BCT peut désormais « forcer » celui-ci à vous protéger. Dans quels cas l’assurance habitation est-elle obligatoire ? En matière d’habitation, toutes les assurances ne sont pas obligatoires, et tous les habitants ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, selon qu’ils soient locataires, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants dans une copropriété ou en maison individuelle. Néanmoins, la garantie responsabilité civile (RC) est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui gèrent les copropriétés. Le refus d’assurance pouvant justifier le recours au Bureau central de tarification (BCT) ne peut donc concerner que le refus de la seule assurance en responsabilité civile pour ces personnes. Pour quelles raisons peut-on refuser de vous assurer ? Différents cas de figure sont possibles. Un assureur peut refuser de vous couvrir avant la signature de tout contrat, si le logement que vous projetez d’acquérir ou de louer se situe par exemple dans une zone notoirement à risque, ou bien dans une copropriété vétuste ou mal entretenue. Le refus d’assurance peut aussi intervenir en cours de contrat déjà souscrit, dans les cas de : Non-paiement de la prime annuelle Sinistres répétés et/ou ayant entraîné une indemnisation importante Aggravation du risque qui serait connue par votre assureur Enfin, votre assureur peut tout simplement refuser de reconduire votre contrat, sans justifier de quelque motif que ce soit, au moment de son échéance annuelle. Le recours au BCT, comment ça marche ? Le BCT est une autorité administrative indépendante. Aux termes de l’article L212-1 du Code des assurances, il peut être saisi par toute personne soumise à une obligation d’assurance, qui a essuyé un refus d’être couvert par un assureur.   Jusqu’ici, le BCT n’était compétent que pour la responsabilité civile automobile, la RC médicale, la construction et les catastrophes naturelles. Mais depuis un décret publié au journal officiel le 12 mai 2015, le BCT est désormais compétent pour forcer un assureur à vous assurer en responsabilité civile, si cela est obligatoire dans votre cas. Quelles démarches devez-vous effectuer ? Avant de saisir le BCT, vous devez d’abord : avoir essuyé un refus d’assurance auprès d’au moins une compagnie d’assurance, pour une garantie obligatoire dans votre situation, Savoir précisément auprès de quel assureur vous souhaitez contracter. Le BCT étant un organisme indépendant des assureurs, il n’est pas autorisé à vous conseiller telle compagnie plutôt qu’une autre. Choisissez bien votre assurance Pour choisir votre future assureur, il est conseillé d’en privilégier un dont les tarifs sont faibles. Car c’est sur la base du « tarif de référence » établi par cet assureur que le BCT se basera, pour prendre sa décision. Comment intervient le BCT ? Les démarches à effectuer pour saisir le BCT n’ont rien de compliqué, mais elles sont soumises à une procédure rigoureuse, que vous pouvez consulter sur le site Internet du BCT. La procédure est entièrement gratuite.  A l’issue de vos démarches (environ 2 mois après la saisine), le BCT interviendra en fixant le montant de votre cotisation, et en forçant l’assureur que vous avez choisi à vous assurer. Les limites du recours au BCT Le rôle du BCT est limité aux seules assurances obligatoires, et en faveur des seules personnes concernées par cette obligation. Si tel est votre cas, le BCT vous aide à trouver une assurance en responsabilité civile, mais il ne pourra pas forcer l’assureur que vous aurez choisi à vous proposer les assurances facultatives comprises dans un contrat multirisque habitation ou des garanties complémentaires. Zoom sur L'instauration d'une franchise Le décret paru le 12 mai permet au BCT d'appliquer une franchise aux assurés, qui s'appliquera aux éventuels sinistres survenant après la souscription forcée d'une assurance suite à son intervention. Le montant de cette franchise est fixé à : 1 000 € maximum par sinistre pour les locataires; 5 000 € maximum par sinistre pour les syndics de petites copropriétés, composées de moins de 10 lots à usage de logements, bureaux ou commerces, et dont le budget prévisionnel moyen sur trois années successives est inférieur à 15000 € ; 10 000 € maximum par sinistre pour les autres syndics. Jérôme Leroy Mis à jour le 13/05/15