J'achète un logement | Service Public Contenu Menu Recherche Pied de page République Française Ouvrir la recherche Menu Se connecter Accéder au site pour les entreprises Fermer Recherche Rechercher sur le site Fermer Accueil Actualité de vos droits et démarches Fiches pratiques par événement de vie Je déménage Je cherche un emploi Je deviens parent Je veux obtenir un crédit immobilier J'achète un logement Je prépare ma retraite Un proche est décédé Voir tous les événements de vie Fiches pratiques par thème Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Voir tous les thèmes Démarches, aides et outils Aides financières Démarches, cerfas, modèles de lettres et simulateurs Annuaire de l’administration Contacter Service Public Accéder au site pour les entreprises Voir le fil d'ariane Accueil Fiches pratiques par événement de vie J'achète un logement Ajouter à mes favoris Focus FR - FrançaisFR - Français EN - English Partager la page Facebook X Linkedin Courriel Copier le lien Lien copié FermerCe sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel dès que l’information « J'achète un logement » est mise à jour. Ajouter à mes favoris FermerCe sujet a été ajouté à vos favoris Vous recevrez un courriel dès que la page « J'achète un logement » sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte > mes alertes . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « J'achète un logement » sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. J'achète un logement Vérifié le 15 juillet 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ? Appartement Maison Appartement Tout déplier Avant l'achat Choix de l'appartement Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation si le logement est neuf Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien de l'immeuble Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires et la consultation du règlement de copropriété Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) À savoir si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe à l'organisme propriétaire. Achat avec un prêt immobilier Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers Je signe l'offre de prêt Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées Contrat préalable à l'achat Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) Soit, pour un logement existant, une promesse de vente Lors de l'achat Signature du contrat de vente définitif Je signe devant notaire : Soit un contrat de vente définitif pour un logement déjà construit Soit un contrat de vente définitif pour un logement à construire Assurances Je me renseigne sur une assurance habitation Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété À noter le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré. Au plus tôt après l'achat Je prépare mon déménagement Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas Dans les 6 mois qui suivent l'achat Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès : de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise À tout moment après l'achat Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement. Je peux demander : si je suis allocataire de la Caf: titleContent, un prêt à l'amélioration de l'habitat si mon logement est ancien, une aide de l'Anah si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation Crédit d'impôt Je peux bénéficier pour ma résidence principale : de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier Je peux renégocier mon prêt Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt Maison Tout déplier Avant l'achat Choix de la maison Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Je vais acheter une maison individuelle Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente) Je peux consulter la documentation cadastrale Attention si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert. Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...) Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) À savoir si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement à l'organisme propriétaire. Je vais acheter une maison dans un lotissement Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires associée Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière) Achat avec un prêt immobilier Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers Je signe l'offre de prêt Je peux renoncer à mon achat (sans frais) si je n'obtiens pas le prêt Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées Contrat préalable à l'achat Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (et à l'achat d'un terrain si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer : Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) Soit, pour un logement existant, une promesse de vente Lors de l'achat Signature du contrat de vente définitif Je signe devant le notaire : Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif Assurances Je me renseigne sur une assurance habitation Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété À noter le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur m'est automatiquement transféré. Au plus tôt après l'achat Je prépare mon déménagement Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété, si tel est le cas Dans les 6 mois qui suivent l'achat Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, dans les 6 mois qui suivent la vente. Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise. À tout moment après l'achat Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement. Je peux demander : si je suis allocataire de la Caf: titleContent, un prêt à l'amélioration de l'habitat si mon logement est ancien, une aide de l'Anah si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une prime énergie "MaPrime rénov", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement afin de prévenir une perte d'autonomie si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation Crédit d'impôt Je peux bénéficier pour ma résidence principale : de la prime de transition énergétique pour certaines dépenses de rénovation énergétique d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier Je peux renégocier mon prêt Je peux rembourser de manière anticipée mon prêt Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Trouver un interlocuteur Pivot Local Quelle est votre ville ou code postal ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200 Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) Services en ligne et formulaires Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier Simulateur Calculer le montant des frai…