Éligibilité aux données - DataPass Aller au contenu Menu Pied de page Fermer République Française Menu DataPass Habilitations juridiques Fermer Bienvenue sur DataPass ! Les données auxquelles vous souhaitez avoir accès ne sont accessibles que sur habilitation, vérifions si vous êtes éligibles : Etes-vous : show-and-hide#trigger' data-show-and-hide-target-param='#particulier-outcome'> Un particulier show-and-hide#trigger' data-show-and-hide-target-param='#collectivite_ou_administration-outcome'> Une collectivité ou une administration show-and-hide#trigger' data-show-and-hide-target-param='#entreprise_ou_association-outcome'> Une entreprise ou une association Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de cette API. L’usage de l’API Entreprise est uniquement reservé aux acteurs publics : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, etc. Que vous soyez une collectivité, une administration centrale, un organisme ayant le statut spécifique « chargé d'une mission ou délégataire de service public », vous êtes éligible à l'utilisation de l'API Entreprise. Si votre cadre légal le justifie, l’API Entreprise vous permet d’accéder directement aux données administratives des entreprises et des associations pour faciliter leurs démarches. Pour vérifier que votre besoin correspond aux utilisations justifiant l'API Entreprise, consultez nos différents cas d'usage (marchés publics, aides et subventions, portail GRU...) Pour vérifier si nous distribuons les données dont vos démarches ont besoin, veuillez consulter le catalogue des API. Demander l'accès aux données Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de cette API. L’usage de l’API Entreprise est uniquement reservé aux acteurs publics : les administrations, les collectivités, leurs opérateurs, les acteurs de santé, etc. Si vous êtes éditeur de logiciel pour des acteurs publics pour simplifier les démarches des entreprises/associations, alors vous êtes éligible à intégrer l'API Entreprise pour la mettre à disposition de vos client publics uniquement. Pour vérifier que votre logiciel correspond aux utilisations justifiant l'API Entreprise, consultez nos différents cas d'usage (marchés publics, aides et subventions, portail GRU...) ; Pour vous assurer que les API répondent aux besoins de vos clients publics, consultez le catalogue des API ; ⚠️ En tant que prestataire technique d’une entité administrative, si votre demande d'habilitation aboutit, vous ne serez pas habilité à recevoir les données issues de l'API Entreprise, mais uniquement habilité à intégrer et gérer techniquement l'API pour votre client public. Déposer une demande Editeur République Française L'outil de gestion des habilitations juridiques pour les données à accès restreint. info.gouv.fr service-public.fr legifrance.gouv.fr data.gouv.fr Accessibilité: non conforme Mentions légales Politique de confidentialité Conditions Générales d’Utilisation Statistiques publiques Feuille de route publique Aide Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0