Amendement – En Séance | Sénat Proposition de loi Société du bien-vieillir en France Direction de la Séance N°321 26 janvier 2024 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) AMENDEMENT C Défavorable G Favorable Rejeté présenté par Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) Consulter le texte de l'article ^ Rtablir cet articledans la rdaction suivante: Le titre Ier du livre III du code de laction sociale et des familles, estcomplt par un chapitre ainsi rdig: Chapitre Dispositions de rgulation propres aux tablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes relevant dorganismes de droit priv but lucratif Art.L.315-21.Les tablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes mentionns au I de larticleL.313-12 grs par un organisme de droit priv but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives la qualit de socit mission mentionnes larticleL.210-10 du code de commerce. Les personnes morales ou physiques mentionnes larticle L. 233-3 du code de commerce et les socits quelles contrlent disposent dun dlai dun an compter de la promulgation de la loi n du portant mesures pour btir la socit du bien-vieillir en France pour se conformer aux conditions relatives la qualit de socit mission. Les autres socits commerciales gestionnaires dtablissements dhbergement pour personnes ges dpendantes disposent dun dlai de deux ans compter de cette mme date. Objet La transformation des EHPAD privs but lucratif en socits mission est une ide qu'il faut pousser. Il est donc demand le rtablissement de cet article