Certificat de travail | Service Public Contenu Menu Recherche Pied de page République Française Ouvrir la recherche Menu Se connecter Accéder au site pour les entreprises Fermer Recherche Rechercher sur le site Fermer Accueil Actualité de vos droits et démarches Fiches pratiques par événement de vie Je déménage Je cherche un emploi Je deviens parent Je veux obtenir un crédit immobilier J'achète un logement Je prépare ma retraite Un proche est décédé Voir tous les événements de vie Fiches pratiques par thème Papiers - Citoyenneté - Élections Famille - Scolarité Social - Santé Travail - Formation Logement Transports - Mobilité Argent - Impôts - Consommation Voir tous les thèmes Démarches, aides et outils Aides financières Démarches, cerfas, modèles de lettres et simulateurs Annuaire de l’administration Contacter Service Public Accéder au site pour les entreprises Voir le fil d'ariane Accueil Travail - Formation Rupture du contrat de travail dans le secteur privé Certificat de travail Ajouter à mes favoris Focus FR - FrançaisFR - Français EN - English Partager la page Facebook X Linkedin Courriel Copier le lien Lien copié FermerCe sujet vous intéresse ? Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un courriel dès que l’information « Certificat de travail » est mise à jour. Ajouter à mes favoris FermerCe sujet a été ajouté à vos favoris Vous recevrez un courriel dès que la page « Certificat de travail » sera mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans mon compte > mes alertes . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages Service Public, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Certificat de travail » sera mise à jour significativement. ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Certificat de travail Vérifié le 12 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le certificat de travail est un document que l’employeur remet au salarié lorsque le contrat de travail prend fin. Il précise un certain nombre d’éléments. Il permet au salarié, par exemple, de faire valoir ses droits à la médaille d’honneur du travail. Nous faisons le point sur la réglementation. À noter Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent. Tout déplier L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ? Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat (CDI: titleContent, CDD: titleContent etc...) et sa durée. Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...). Le certificat de travail est remis aux personnes suivantes selon la situation : Cas général Décès du salarié Cas général L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié. Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles. Décès du salarié En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le délivrer aux héritiers: titleContent ou aux ayants droit: titleContent. À noter L'employeur qui utilise le TESE: titleContent n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail. Quelles informations figurent sur le certificat de travail ? Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives. Mentions obligatoires Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes : Date d'entrée du salarié dans l'entreprise Date de sortie du salarié de l'entreprise Nature du ou des emplois successivement occupés Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance: titleContent. À savoir En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur. Mentions facultatives Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants : Informations concernant l'employeur  (nom, adresse et signature notamment) Informations concernant le salarié  (nom et prénom notamment). Un modèle de certificat de travail est disponible : Modèle de certificat de travail Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ? Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires: titleContent ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence: titleContent. Quand est remis le certificat de travail au salarié ? Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis. À savoir Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail. L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ? Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié. Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise. L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne remet pas le certificat de travail au salarié ? L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende. Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts: titleContent au salarié. Sanction pénale Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €. Sanctions civiles L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts: titleContent. Modèle de certificat de travail Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ? Trouver un interlocuteur Renseignement administratif par téléphone - Allô Service Public Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. Lundi : de 08h30 à 17h30 Mardi : de 08h30 à 12h15 Mercredi : de 08h30 à 12h15 Jeudi : de 08h30 à 17h30 Vendredi : de 13h00 à 16h15 Être rappelé(e) Service Gratuit Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail. Textes de loi et références Code du travail : article L1234-19 Remise du certificat de travail Code du travail : article D1234-6 Contenu du certificat de travail Code du travail : article R1238-3 Dispositions pénales Code de la sécurité sociale : article L911-8 Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit Services en ligne et formulaires Modèle de certificat de travail Modèle de document Questions ? Réponses ! Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ? Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ? Voir aussi Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur Service Public Démission du salarié à domicile employé par un particulier Service Public Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier Service Public Cette page vous a-t-elle été utile ? 1Pas du toutCette page ne pas m'a pas du tout été utile 2Un peuCette page m'a été un peu utile 3MoyenCette page m'a été moyennement utile 4BeaucoupCette page m'a été très utile 5Parfait !Cette page m'a été parfaitement utile Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 2 3 4 5 Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup Parfait ! L’équipe Service Public vous remercie Je vais sur la page d’accueil Masquer le message Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait ! Je fais une remarque sur cette page L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement. Vos remarques pour améliorer la page La page est-elle facile à comprendre ? Pas du tout Moyen Parfait ! L’information a-t-elle été utile ? Pas du tout Moyen Parfait ! Avez-vous rencontré une difficulté ? Non Je ne suis pas satisfait(e) de cette réglementation Cette page ne correspond pas à ma situation Il manque des informations (préciser lesquelles) Les informations ne sont pas claires (préciser lesquelles) Il y a une erreur dans la page (préciser laquelle) Avez-vous des suggestions pour améliorer la page ? Je suggère une modification à une rédactrice ou un rédacteur Service PublicSaisie complémentaire requise – affichage automatique Les informations demandées sont obligatoires Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur... », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur... ». Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l'exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie.1000 caractères restants Comment pouvons-nous vous répondre ? Votre adresse électronique Exemple : [email protected] Protection des données personnelles Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont traitées par la DILA pour répondre à votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, veuillez consulter la rubrique données personnelles et sécurité. Envoyer vos remarques CDI :  Contrat de travail à durée indéterminée CDD :  Contrat à durée déterminée TESE :  Titre emploi service entreprise Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion... Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi CDI :  Contrat de travail à durée indéterminée CDD :  Contrat à durée déterminée TESE :  Titre emploi service entreprise Recevoir la lettre de Service Public Abonnement hebdomadaire gratuit S’abonner Lire la dernière lettre Voir toutes les lettres Suivez-nous …