Amendement – En Séance | Sénat Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 Direction de la Séance N°944 rect. 18 novembre 2024 (1ère lecture) (n° 129 , 138 , 130) AMENDEMENT C Favorable G Favorable Adopté présenté par Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 Aprs l'article 6 Insrer un article additionnel ainsi rdig: Au debut de la premiere phrase du 2 du II de larticle L. 137-13 du code de la scurit sociale, le taux : 20 % est remplac par le taux : 30 % . Objet Cet amendement vise revenir sur lallgement de la fiscalit sur les actions gratuites. Cet amendement dmontre qu'il existe une alternative la politique d'austrit du gouvernement Barnier et la casse des droits collectifs proposs par la majorit snatoriale. En 2024, le cot des exemptions des exemptions de cotisations sur les stocks options et les actions gratuites reprsentait une perte de recettes de 4,9 milliards d'euros. Ces recettes supplmentaires permettraient par exemple de financer le recrutement de 100 000 emplois dans les Ehpad et amliorer l'attractivit des mtiers de l'aide domicile. NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 quater vers l'article additionnel après l'article 6.