Organisme d'Information - Agira Agira Menu Menu Recherche Contrats Vie Fichier des Véhicules Assurés Bureau Central de Tarification Organisme d'information Fichier des Victimes Indemnisées Trans PV Résiliations automobile Découvrir l'Agira Retour Organisme d’Information Origine Fonctionnement Saisine de l'Organisme d'information Encadrement législatif Recherche des Organismes d'information des Etats-membres Origine L’Organisme d’information, géré au sein d’une section de l’Agira, a été créé en 2003 suite à la transposition en droit français de la 4ème directive européenne automobile adoptée le 15 mai 2000 visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Fonctionnement Dans le cadre d’un sinistre dans l’espace économique européen, l’Organisme d’information est chargé de communiquer à l’automobiliste victime d’un accident en dehors de son territoire de résidence, les coordonnées de l’assureur du véhicule responsable ainsi que son représentant dans son pays d’origine. Les sociétés d’assurance opérant sur le marché français en assurance automobile adhèrent obligatoirement à l’Organisme d’information. Saisine de l’Organisme d’information Les Organismes d’information mis en place dans chaque Etat-membre coopèrent entre eux pour répondre à ces obligations d’information des assurés. L’assuré victime peut ainsi s’adresser : soit à l’Organisme d’information de son lieu de résidence qui se rapprochera ensuite en son nom de l’Organisme d’information du pays du véhicule responsable, soit directement à l’Organisme d’information du pays en cause. En pratique, l’assuré victime s’adresse à son assureur qui se charge d’interroger l’Organisme d’information compétent. Encadrement législatif Le fonctionnement ainsi que les modalités de saisines de l’organisme d’information sont encadrés par l’article L.451-1 et suivants du Code des assurances. L’Agira a été désigné par arrêté du 13 janvier 2004 en qualité d’Organisme d’information. Recherche des Organismes d’information des Etats-membres Pays : Pays AllemagneAutricheBelgiqueBosnie-HerzégovineBulgarieChypreCroatieDanemarkEspagneEstonieFinlandeGrèceHongrieIrlandeIslandeItalieLettonieLiechtensteinLituanieLuxembourgMacédoine du NordMalteNorvègePays-BasPolognePortugalRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-UniSlovaquieSlovénieSuèdeSuisse Agira Découvrir l'Agira Qui sommes-nous ? Liens utiles Mentions légales Protection des données personnelles Conditions générales d’utilisation Nos activités Recherche Contrats Vie Fichier des Véhicules Assurés Bureau Central de Tarification Organisme d’Information Fichier des Victimes Indemnisées Trans PV Résiliations automobile