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Avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs pub... Avis consultatif 22 mai 2026 Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants Avis sur un projet de loi relatif à la protection des enfants Avis consultatif 18 mai 2026 Avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile Avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile Avis consultatif 7 mai 2026 Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l... Avis portant sur le financement des missions de certification et de surveillance en matière de sûreté et de sécurité exercées par la direction de l... Avis consultatif 6 mai 2026 Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie légi... Avis relatif à un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie légi... Avis consultatif 28 avril 2026 Avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés v... Avis relatif à un projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés v... Avis consultatif 23 avril 2026 Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Avis sur un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales Avis consultatif 9 avril 2026 Avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communicat... Avis sur un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communicat... Avis consultatif 7 avril 2026 Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Avis relatif à un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Avis consultatif 2 avril 2026 Avis sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du « pacte européen sur la migrati... Avis sur un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant la mise en œuvre du « pacte européen sur la migrati... Avis consultatif 2 avril 2026 Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio... Avis sur une proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur une propositio... Avis consultatif 2 avril 2026 Avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la d... Avis sur une proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la d... Avis consultatif 26 mars 2026 Avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Avis sur un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Avis consultatif 26 mars 2026 Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen... Avis sur une proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligen... Avis consultatif 19 mars 2026 Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien Avis sur un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien Avis consultatif 19 mars 2026 Avis sur un projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance... 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Avis consultatif 19 mars 2026 Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Avis sur un projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles Avis consultatif 12 mars 2026 Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Avis relatif à un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes Avis consultatif 12 mars 2026 Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique Avis sur un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique Avis consultatif 17 février 2026 Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports Avis sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports Avis consultatif 5 février 2026 Avis sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Avis sur une proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias Avis consultatif 29 janvier 2026 Avis relatif à l’expérimentation des courtes peines Avis relatif à l’expérimentation des courtes peines Avis consultatif 29 janvier 2026 Avis sur un projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en applicat... 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