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Pour accéder au DAS et transmettre les copies officielles aux autres offices adhérents à ce dispositif, vous devrez remplir un formulaire en cliquant sur le bouton "Personnaliser mon produit" ci-dessus et bien indiquer les informations suivantes lors de votre commande : S’il s’agit d’une copie officielle de demande de brevet français :Son numéro de publication de dépôt à 7 chiffres La date de dépôt au format JJ/MM/AAAA S’il s’agit d’une copie officielle d’une marque française ou d'un certificat d'identité :Son numéro national ou d’enregistrement (5 à 9 chiffres) La date de dépôt au format JJ/MM/AAAA Le nom de la marque S’il s’agit d’une copie officielle d’un dessin et modèle ou d'un certificat d'identité :Son numéro d’enregistrement (8 chiffres) La date de publication au format JJ/MM/AAAA Le numéro du dessin ou modèle (8 chiffres-1 à 3 chiffres) La communication à l'OMPI de l’adresse mail saisie est une condition nécessaire pour bénéficier du service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) offert pour la transmission des copies officielles prévue à l’article 4 de la Convention de l’Union de Paris. Une fois la commande traitée par l’INPI, l’OMPI vous enverra un mail en anglais avec la référence DAS qui est un code à 4 caractères. La commande d’une copie officielle DAS à l’INPI est gratuite. Partager Sécurité des paiements Paiement par carte bancaire sécurisé Expertise INPI Expert en propriété intellectuelle depuis 1951 Qualité des livrables Résultats vérifiés par l’INPI Restez informé Vous êtes entrepreneur, innovateur ou porteur de projet ? La propriété industrielle est un levier stratégique pour protéger et valoriser vos innovations. Recevez chaque mois, notre lettre d’information. 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