déclaration de protection des données - Portrait Le Fonds de garantie En un coup d’œil Où suis-je protégé? Notre logo Notre équipe Le voyage à forfait Définition du voyage à forfait Mon partenaire contractuel Infos Marche à suivre avant le voyage Marche à suivre en cas de sinistre Marche à suivre après le voyage Liens importants Rapports des médias A télécharger Participants Participants au Fonds de garantie Connexion des participants Documents importants Prestations Couverture en cas de sinistre Annoncer une demande de prestation Q&R Q&R concernant les consommateurs Q&R concernant les entreprises affiliées Contact DE FR DE FR Déclaration de protection des données Informations sur la protection des données de la Fondation Fonds de garantie légale de la branche suisse du voyage Informations sur la protection des données de la Fondation Fonds de garantie légale de la branche suisse du voyage Nous, la Fondation Fonds de garantie légale de la branche suisse du voyage (ci-après : "Fonds de garantie", "nous" ou "notre"), prenons la protection des données personnelles au sérieux. Nous traitons les données personnelles de manière confidentielle et conformément aux règles légales des lois pertinentes sur la protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Lors du traitement des données personnelles, nous appliquons le principe de minimisation : les données personnelles ne sont saisies et traitées que dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour un but précis. Nous procédons toujours à une pesée des intérêts entre la finalité du traitement et le risque d'atteinte aux droits de la personnalité de la personne concernée. Les présentes informations sur la protection des données se rapportent à nos prestations et offres digitales, y compris les éventuels profils de médias sociaux. Nos offres digitales peuvent contenir des liens vers d'autres sites web de prestataires de services tiers auxquels les présentes informations sur la protection des données ne s'appliquent pas. 1. Responsable Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le directeur/la directrice de la Fondation Fonds de garantie légale de la branche suisse du voyage, Etzelstrasse 42, 8038 Zurich. Dans la mesure où vous avez des questions concernant la protection des données chez nous, veuillez nous écrire à l'adresse postale susmentionnée, avec la mention "Protection des données", ou vous adresser directement à notre secrétariat à l'adresse [email protected], avec la mention "Protection des données" en objet. 2. Finalité du traitement des données à caractère personnel 2.1 Traitement des données pour la fourniture de nos services Nous nous engageons à limiter la saisie des données personnelles à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de la saisie. La saisie s'effectue en outre de manière transparente et reconnaissable. Si un traitement de données est transparent et reconnaissable, nous renonçons, dans la mesure où cela est autorisé, à demander le consentement de la personne concernée, au profit d'un flux de données économique et confortable pour l'utilisateur. Nous traitons les données personnelles afin d'exécuter les relations contractuelles ainsi que pour pouvoir, le cas échéant, soumettre des offres contractuelles adaptées aux besoins. Nous avons pour objectif (au sens de l'art. 18 de la loi fédérale sur les voyages à forfait) de garantir les versements et le voyage de retour des clients de voyages à forfait d'organisateurs de voyages et d'intermédiaires de voyages suisses et liechtensteinois qui sont en relation contractuelle avec nous. À ces fins, nous collectons et traitons les données relatives à la personne concernée et au voyage qui nous ont été transmises par le voyagiste ou l'intermédiaire des personnes concernées. Nous utilisons en outre les données personnelles mises à disposition de manière active et communiquées par la personne concernée elle-même (p. ex. lors de demandes, de contrôles et de l'enregistrement d'une demande). Les données sont stockées aussi bien sur des systèmes internes à l'entreprise (stockage en ligne/hors ligne) que sur des systèmes de tiers (cloud). Nous protégeons les données personnelles par des mesures de protection techniques, contractuelles et organisationnelles appropriées contre les risques tels que la perte, l'accès non autorisé, la destruction, l'utilisation, la modification ou la divulgation par des personnes non autorisées. Nous ne traitons que les données personnelles relatives à la personne concernée et au voyage qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés. Plus précisément, il peut s'agir des données à caractère personnel suivantes, en fonction de la situation personnelle de la personne concernée et des droits auxquels elle peut prétendre : titre de civilité, prénom et nom de famille, date de naissance, nombre d'enfants etd'adultes ayant participé à la réservation, prénom, nom de famille et date de naissance des autres voyageurs ; données de la carte d'identité ou du passport et numéro de sécurité sociale Adresse du domicile avec la rue,le code postal et le pays de résidence ; Données de contact telles que le numéro de téléphone portable et l'adresse électronique ; Données de paiement telles que les coordonnées bancaires complètes ; Données de réservation du voyage telles que le début et la durée du voyage, le lieu du voyage ainsi que les différentes prestations de voyage réservées ; les données relatives aux acomptes et autres rémunérations déjà versés. Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données constituent la base juridique du traitement des données personnelles. Conformément à ces dispositions, les données à caractère personnel peuvent être traitées dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat de voyage entre une personne concernée et son fournisseur de voyages ou son intermédiaire pour le voyage réservé. Cela vaut également pour les traitements liés aux mesures précontractuelles demandées par une personne concernée ou demandées d'une autre manière. Un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (États situés en dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen - EEE) ou vers une organisation internationale n'a lieu en règle générale que si un voyage a été réservé et commencé dans un pays tiers en tant que lieu de voyage. Dans ce contexte, des données peuvent être transmises à des destinataires dans des pays tiers, tels que des exploitants d'hôtels ou des entreprises de transport, dans le cadre de l'organisation du rapatriement et de l'hébergement jusqu'au rapatriement ou dans le cadre de la poursuite du voyage que nous proposons. 2.2 Traitement des données à des fins de communication Outre les données contractuelles, nous traitons les données de communication (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) afin de pouvoir, le cas échéant, traiter les demandes et/ou entrer en contact avec les personnes concernées. Les données personnelles qui nous sont communiquées par e-mail ou par un autre canal de communication que nous avons ouvert ne sont traitées que pour la correspondance avec la personne concernée ou uniquement pour la finalité pour laquelle les données ont été mises à notre disposition. Si une personne concernée saisit des données dans le masque de saisie prévu à cet effet dans le formulaire de contact, celles-ci nous sont transmises et sont traitées par nos soins. Il s'agit des données suivantes : Noms, prénoms, Adresse postale, la société. Dès que le message est envoyé, les autres données suivantes sont également enregistrées : adresse IP et date et heure de l'envoi. Le traitement de ces données est effectué dans la mesure où il est nécessaire à l'exécution d'un contrat, à l'exécution de mesures précontractuelles ou en raison de notre intérêt légitime à traiter efficacement les demandes qui nous sont adressées. 2.3 Traitement des données relatives aux candidatures Les candidatures à des postes au sein de notre entreprise peuvent nous être adressées par le biais de nos sites web et des données de contact qui y sont enregistrées. Dans la mesure où des données personnelles nous sont transmises par ce biais ou d'une autre manière lors d'une candidature, nous traitons ces données pour examiner, traiter et répondre à la candidature et, le cas échéant, pour préparer la relation de travail. 2.4 Traitement des données pour la sauvegarde d'intérêts légitimes Dans certaines circonstances, nous traitons également des données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Cela peut notamment être le cas pour garantir la sécurité et le fonctionnement de l'informatique, en particulier lors de demandes d'assistance, pour pouvoir comprendre et prouver des faits en cas de litiges juridiques et pour évaluer statistiquement l'utilisation de notre site web. 2.5 Autre traitement de données fondé sur le consentement Il peut également arriver que nous demandions un consentement pour le traitement de données à caractère personnel. L'octroi d'un consentement et le traitement des données correspondantes se font sur une base volontaire et la personne concernée ne subit aucun préjudice en cas de non-consentement. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir. Il suffit pour cela de nous envoyer un message informel. La légalité des opérations de traitement des données déjà effectuées n'est pas affectée par la révocation. 2.6 Traitement des données pour satisfaire aux obligations légales En outre, nous traitons les données à caractère personnel pour satisfaire aux obligations légales (par exemple, les exigences réglementaires, les obligations de conservation et de preuve en vertu du droit commercial et fiscal). 3. Destinataires des données à caractère personnel Les données personnelles ne sont transmises à des tiers ou communiquées d'une autre manière que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou à la facturation, ou si le consentement préalable a été donné ou s'il existe une base légale pour la transmission. Pour l'exploitation de notre site Internet et de notre infrastructure technique, nous travaillons avec des prestataires de services externes qui agissent pour nous en tant que sous-traitants et traitent les données personnelles uniquement selon nos instructions. Les prestataires de services qui nous soutiennent sont des fournisseurs de logiciels (SaaS), des prestataires de services informatiques, en particulier des prestataires de services pour la maintenance des logiciels et du matériel, des fournisseurs d'hébergement et des fournisseurs de services de messagerie. Pour l'exécution de nos tâches au sens de la loi sur les voyages à forfait, les données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires de services que nous avons mandatés dans le cadre du traitement des commandes. Il s'agit de prestataires de services auxquels nous faisons appel à des fins de règlement des sinistres, de prestataires de services auxquels nous faisons appel à des fins de coordination de la garantie du rapatriement et de l'hébergement jusqu'au rapatriement ou pour la poursuite de votre voyage, ainsi que de prestataires de services qui doivent garantir que nous sommes joignables à tout moment pour vous, comme par exemple des centres d'appel. Le cas échéant, les données à caractère personnel sont également transmises à des prestataires de services tels que des hôtels ou des entreprises de transport afin de garantir que les personnes concernées puissent te…